Plus précisément: Diagnostic de Performance Energétique. Ce diagnostic est un document qui comprend la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou de la partie de bâtiment ainsi qu'une classification en fonction de valeurs de référence afin que les consommateurs puissent comparer et évaluer sa performance énergétique. Il doit être accompagné de recommandations destinées à améliorer la performance énergétique, permettant ainsi, en cas de travaux ou de remplacement d'équipements, d'optimiser les interventions pour maîtriser la consommation énergétique et contribuer ainsi simultanément à réduire les charges pour les occupants et limiter les émissions de gaz à effet de serre. Il devra être établi depuis moins de 10 ans.

La réalisation de ces diagnostics est obligatoire depuis le 1er novembre 2006 à l’occasion de la vente de chaque logement ou bâtiment situé en métropole.
A compter de cette date, ils doivent aussi être tenu à disposition, par le vendeur, de tout candidat acquéreur qui en fait la demande, dès la mise en vente du bâtiment ou de la partie du bâtiment.

Depuis plusieurs années, un programme d’action contre les risques sanitaires liés aux expositions à l’amiante, a été mis en œuvre par les pouvoirs publics. Les propriétaires d’immeubles ont ainsi obligation de rechercher la présence de flocages, calorifugeages et faux-plafonds contenant de l’amiante.
L’ensemble des immeubles est concerné y compris les parties privatives et communes des immeubles collectifs d’habitation, ainsi que les maisons individuelles.
La situation du bien au HHHregard de l’amiante, établie par une entreprise habilitée, doit être donnée dès l’avant contrat.

Tout vendeur d’un logement construit avant 1948 doit annexer au compromis de vente un « état des risques d’accessibilité au plomb » daté de moins de 1 an. C’est une expertise qui a pour but de rechercher la présence de plomb dans les peintures et enduits et d’évaluer leur état de conservation.

Si un arrêté préfectoral le prévoit, en cas de vente d’un bien situé dans une zone contaminée par les termites ou susceptibles de l’être à court terme, le propriétaire est tenu d’indexer à l’acte de vente un état parasitaire du bâtiment. Il doit être établi depuis moins de trois mois et réalisé par une entreprise spécialisée.
Voir la carte des départements concernés

YNpromis de vente Il s’agit d’un contrat ferme par lequel vendeur et acquéreur s’engagent sur un bien immobilier à un prix déterminé. Il prévoit généralement des clauses suspensives comme la non obtention de prêt et doit contenir tous les termes de l’accord entre les deux parties. L’acquéreur verse au moment de la signature du compromis de vente une somme correspondant au dépôt de garantie. Votre Reporter @bita.net est habilité à établir ce type de contrat, mais l’acte définitif de vente devra être signé devant notaire.

Depuis le 14 décembre 2000, le futur propriétaire dispose de 7 jours pour réfléchir.
Tout acquéreur d'un logement ancien disposera d'un délai de réflexion de 7 jours, après la signature de la promesse ou du compromis de vente, pendant lequel il pourra se rétracter, sans aucune pénalité pour lui. Cette disposition s'appliquait déjà pour l'achat dans le neuf, notamment dans le cadre d'un achat sur plan ; elle est donc désormais étendue à l'ancien. La loi nouvelle (SRU) prévoit en plus qu'aucune somme ne pourra être versée par l'acquéreur avant l'expiration de ce délai de 7 jours, sauf si l'opération est négociée par un professionnel disposant d'une garantie financière (notamment un agent immobilier) : mais dans ce cas, si l'acquéreur exerce sa faculté de rétractation, les sommes devront lui être impérativement remboursées dans un délai maximum de 21 jours à compter du lendemain de la rétractation.

Si toutes les conditions de l’avant contrat sont remplies, le notaire établit alors l’acte authentique de la vente. Vendeur et acheteur ont librement le choix de leur notaire. Le notaire de l'acheteur rédigera le contrat, au vu des pièces adressées par le notaire du vendeur. Un seul est bien évidemment compétent pour représenter l'ensemble des intervenants au contrat.

Lorsque toutes les formalités ont été effectuées et que le notaire possède les pièces dont il a besoin pour la sécurité du contrat, il propose un rendez-vous à l’acquéreur et au vendeur en vue de la signature de l’acte authentique. Si l’une des deux parties ne peut être présente, il a la possibilité de donner procuration à un mandataire qui peut être un proche ou un clerc de l’étude.

Bien sûr, le reporter @bita.net se tient à vos côtés jusqu’à la signature définitive chez le notaire.
Aujourd’hui, nombreuses sont les réglementations en matière d’immobilier. Pour vous guider et vous soutenir dans ces démarches administratives, @bita.net vous propose de rencontrer son reporter. Mais faire appel à ses services, c’est aussi éviter bien des désagréments dans la recherche d’un acquéreur.
Pour vous, nous ciblons et rencontrons les clients susceptibles d’être intéressés par votre bien. Une étude financière approfondie est mise en place afin d’éviter les visites inutiles. Des outils de prospection sont mis à votre disposition pour vendre dans les meilleures conditions.

Il existe deux types d’impôts liés à l’habitation :
- La taxe d’habitation : elle est due par l’occupant au 1er janvier.
- La taxe foncière : l’administration fiscale impose le propriétaire au 1er janvier. Le vendeur doit donc s’en acquitter intégralement.
Néanmoins, l’acquéreur devra lui rembourser le prorata entre la date de signature et de la fin de l’année conformément aux usages et aux clauses du contrat liant les parties.

Une fois la vente définitivement conclue, pensez à résilier votre contrat d’assurance. En joignant un justificatif de la vente, vous récupérez la partie de la prime non consommée. Vous pouvez aussi transférer le contrat sur un autre bien.
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Après signature chez le notaire, il est recommandé d’établir avec l’acquéreur, si cela est possible, des relevés de consommation (EDF/GDF, eau).
Pensez également à faire suivre le courrier à votre nouvelle adresse et prévenir les différentes institutions de votre changement d’adresse si cela est nécessaire.